Est-il possible d'annuler un compromis de vente, vendeur ou acheteur ?

Un compromis de vente peut être annulé dans certaines situations précises, encadrées par la loi. En tant qu’avocat spécialisé en Droit Immobilier, je vous accompagne pour comprendre vos droits et les démarches à entreprendre.

L'annulation d'un compromis de vente peut intervenir dans plusieurs cas :

• Délai de rétractation : L'acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter sans justification, à condition que le compromis concerne un bien à usage d'habitation.
• Non-réalisation d’une condition suspensive : Si une clause prévue dans le compromis (comme l'obtention d’un prêt) n’est pas remplie, le compromis peut être annulé.
• Vices de consentement : Si le consentement a été vicié (erreur, dol ou violence), il est possible de demander l’annulation.

Chaque situation étant unique, une analyse juridique approfondie est indispensable pour déterminer la validité de l’annulation et éviter des litiges coûteux.

Pour obtenir des conseils sur-mesure ou engager une procédure d’annulation, contactez mon cabinet. Je vous accompagne pour protéger vos droits à chaque étape.